Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») expliquent comment se passe votre achat sur https://pattoune.store : commande, paiement, livraison, retour et garanties. Merci de les lire avant de commander.

1. Identification du vendeur

Le site https://pattoune.store et les ventes qui y sont conclues sont assurés par :

- Jawad Madidi, entrepreneur individuel (personne physique), exerçant sous le nom commercial « Pattoune »
- Adresse : 106 Avenue Albert Giraud, 1030 Schaerbeek, Belgique
- E-mail : contact@pattoune.store
- Téléphone : +32 483 64 20 89
- Numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises) : 1037.437.566
- Numéro de TVA : BE 1037.437.566

Dans ces CGV, « Pattoune » et « nous » désignent ce vendeur, et « vous » désigne le client.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur https://pattoune.store par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui achètent à des fins privées, pour une livraison en France ou en Belgique.

Elles sont accessibles à tout moment à l’adresse https://pattoune.store/policies/terms-of-service. Nous vous conseillons de les enregistrer ou de les imprimer.

En validant votre commande, vous confirmez avoir pris connaissance de ces CGV et les accepter. Nous pouvons les modifier à l’avenir : les CGV qui s’appliquent à votre commande sont celles en vigueur au jour où vous l’avez passée.

3. Produits

Pattoune vend un ensemble 2 en 1 composé d’un distributeur automatique de croquettes (6 L) et d’une fontaine à eau séparée (2,5 L), disponible en blanc ou en noir.

Ses caractéristiques essentielles (contenu du colis, capacités, fonctions, alimentation par le câble USB-C fourni, coloris) sont présentées sur la fiche produit : https://pattoune.store/products/distributeur-de-croquettes-fontaine-a-eau-2-en-1

Certaines fonctions (programmation des repas à heures précises, distribution de portions, mise en marche et arrêt du distributeur et de la fontaine) s’utilisent depuis l’application mobile Smart Life ou Tuya Smart, disponible sur Android et iOS. Elles nécessitent une connexion de l’appareil à un réseau Wi-Fi 2,4 GHz. Cette application est éditée par un tiers : son téléchargement et son utilisation sont soumis aux conditions de son éditeur. Ces fonctions font partie des caractéristiques du produit : si elles ne fonctionnent pas comme annoncé, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (article 9).

Le produit est un appareil électrique, destiné à un usage en intérieur. Ses informations de sécurité et d’utilisation (précautions, avertissements, entretien) sont présentées en français sur la fiche produit et dans la notice d’utilisation en français, téléchargeable sur le site. Lisez-les avant la première utilisation.

Les photos d’ambiance peuvent montrer des éléments qui ne sont pas vendus avec le produit (croquettes, eau, animaux, décor). Le contenu exact du colis est indiqué sur la fiche produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse).

Le prix à payer est celui affiché sur le site au moment où vous validez votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais une modification de prix n’a aucun effet sur une commande déjà validée.

La livraison est offerte en France et en Belgique : aucun frais de livraison ne s’ajoute au prix.

Le montant total de votre commande est récapitulé sur la page de paiement, avant que vous ne la validiez.

5. Commande

Comment commander :

- Sur la fiche produit, choisissez la couleur (blanc ou noir) et la quantité, puis ajoutez le produit au panier.
- Dans le panier, vérifiez votre sélection : vous pouvez y modifier la quantité ou retirer un article.
- Passez au paiement : indiquez votre adresse e-mail et votre adresse de livraison, vérifiez le mode de livraison, puis choisissez votre moyen de paiement.
- Vérifiez le récapitulatif de votre commande (produit, couleur, quantité, adresse, montant total), puis cliquez sur « Payer maintenant ». Ce clic vaut commande avec obligation de paiement.

Corriger une erreur : tant que vous n’avez pas cliqué sur « Payer maintenant », vous pouvez vérifier et corriger toutes les informations saisies. Revenez au panier pour modifier votre sélection, ou corrigez directement vos coordonnées, votre adresse et votre moyen de paiement sur la page de paiement.

Conclusion de la vente : la vente est conclue lorsque vous cliquez sur « Payer maintenant » et que votre paiement est accepté. Si le paiement est refusé, la commande n’est pas enregistrée.

Confirmation : vous recevez ensuite, par e-mail, une confirmation de commande qui récapitule votre achat. Si vous ne la trouvez pas, pensez à vérifier vos courriers indésirables.

Archivage et accès à votre commande : nous conservons un exemplaire électronique de chaque commande. Vous retrouvez vos commandes dans votre espace client, à l’adresse https://pattoune.store/account : connectez-vous avec l’adresse e-mail utilisée pour votre commande et le code de connexion que vous recevez par e-mail. Si vous résidez en France et que votre commande atteint 120 € ou plus, nous conservons l’écrit qui la constate pendant 10 ans et vous y donnons accès à tout moment, sur simple demande.

Langue : le contrat est conclu en français.

6. Paiement

Moyens de paiement acceptés :

- carte bancaire : Visa, Mastercard, Maestro, American Express ;
- Bancontact ;
- PayPal ;
- Klarna ;
- Apple Pay, Google Pay et Shop Pay (selon votre appareil et votre navigateur).

Le paiement est effectué au moment où vous validez votre commande. Si vous choisissez Klarna, les modalités de paiement sont celles que Klarna vous présente au moment du paiement, selon ses propres conditions.

Le paiement se fait sur la page de paiement sécurisée de Shopify, la plateforme qui héberge notre boutique, et auprès du prestataire du moyen de paiement que vous choisissez. Pattoune n’a pas accès à vos données de carte bancaire complètes.

7. Livraison

Zones de livraison : nous livrons uniquement en France et en Belgique, à l’adresse de livraison que vous indiquez lors de votre commande. Vérifiez-la bien avant de payer.

Frais : la livraison est offerte.

Délai : votre commande vous est livrée au plus tard 7 jours après sa confirmation. Il s’agit d’un délai total, qui comprend la préparation de votre commande et le transport.

Expédition et suivi : les colis sont expédiés depuis la Belgique et confiés au transporteur DHL. Dès l’expédition, vous recevez un e-mail de confirmation d’expédition qui vous permet de suivre votre colis. Vous pouvez aussi retrouver le suivi sur la page https://pattoune.store/pages/suivi-de-colis

Réception : nous vous conseillons de vérifier l’état de votre colis dès sa réception. S’il est abîmé, ou si vous ne l’avez pas reçu, contactez-nous (article 10) : nous trouverons une solution avec vous.

Transfert des risques : tant que vous n’avez pas reçu votre colis, il voyage sous notre responsabilité. Les risques de perte ou d’endommagement du produit vous sont transférés au moment où vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), en prenez physiquement possession.

Retard de livraison : si votre commande ne vous est pas livrée dans le délai de 7 jours, vous pouvez nous demander, par écrit (par exemple par e-mail), de la livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n’est toujours pas livrée à la fin de ce délai supplémentaire, vous pouvez mettre fin au contrat en nous le notifiant par écrit (par exemple par e-mail ou par lettre recommandée).

Vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement, sans nous accorder de délai supplémentaire, si nous refusons de livrer ou s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la livraison dans le délai prévu était essentielle pour vous, compte tenu des circonstances de la commande ou parce que vous nous l’aviez expressément indiqué avant de commander.

Si le contrat prend fin pour l’une de ces raisons, nous vous remboursons toutes les sommes versées sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous avez mis fin au contrat. Vous conservez vos autres droits, notamment celui de demander des dommages et intérêts.

8. Droit de rétractation

Pour un achat en ligne, la loi vous accorde un délai de rétractation de 14 jours. Chez Pattoune, nous le prolongeons à 30 jours. Vous pouvez changer d’avis sans avoir à vous justifier et sans pénalité.

Délai : 30 jours à compter du jour où vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du produit. Si votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Comment vous rétracter : informez-nous de votre décision avant la fin du délai, par une déclaration claire (un simple message suffit) :

- en ligne, en cliquant sur « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page du site (ou directement sur https://account.pattoune.store/orders), depuis votre espace client (connexion avec l’adresse e-mail de votre commande et un code reçu par e-mail). Une confirmation de votre demande vous est envoyée par e-mail ;
- par e-mail à contact@pattoune.store, en indiquant votre numéro de commande ;
- ou par courrier à : Pattoune – Jawad Madidi, 106 Avenue Albert Giraud, 1030 Schaerbeek, Belgique.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à la fin de cet article, mais ce n’est pas obligatoire. Le délai est respecté si vous nous envoyez votre demande avant qu’il n’expire. En réponse, nous vous envoyons par e-mail l’adresse de retour et les instructions.

Renvoi du produit : renvoyez le produit à l’adresse de retour que nous vous communiquons, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision. Ce délai est respecté si vous renvoyez le produit avant qu’il n’expire. Les frais de retour sont pris en charge par Pattoune : le renvoi ne vous coûte rien. Pour que tout se passe bien, renvoyez le produit complet (avec le câble USB-C et tout ce que contenait le colis) et bien protégé, si possible dans son emballage d’origine.

Remboursement : nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (la livraison étant offerte, vous n’en avez pas payé), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après le jour où vous nous avez informés de votre décision de vous rétracter. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre commande, sans frais pour vous. Nous pouvons toutefois attendre d’avoir reçu le produit, ou que vous nous ayez fourni une preuve de son expédition (selon ce qui arrive en premier), avant d’effectuer le remboursement.

État du produit : vous pouvez déballer le produit, l’examiner et vérifier qu’il fonctionne, comme vous pourriez le faire en magasin. Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Par exemple, si le produit revient sali ou abîmé après une utilisation réelle (croquettes, eau, usage par votre animal), la perte de valeur qui en résulte (comme des frais de nettoyage) peut rester à votre charge.

Exceptions : aucune des exceptions légales au droit de rétractation ne s’applique à notre produit.

Toutes les étapes sont détaillées dans notre politique de retour : https://pattoune.store/pages/politique-de-retour

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Jawad Madidi (Pattoune), 106 Avenue Albert Giraud, 1030 Schaerbeek, Belgique – contact@pattoune.store :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Garanties

Le produit bénéficie, sans frais supplémentaires, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité (2 ans) :

- Nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit.
- Pendant ces 2 ans, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison : il vous suffit d’établir l’existence du défaut.
- Vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si votre choix est impossible ou entraîne pour nous des coûts disproportionnés. La mise en conformité est gratuite pour vous et se fait dans un délai raisonnable (au plus tard 30 jours après votre demande si vous résidez en France), sans inconvénient majeur pour vous.
- Vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, sauf si le défaut est mineur, mettre fin au contrat et être remboursé intégralement contre restitution du produit : si nous refusons de réparer ou de remplacer le produit ou si c’est impossible, si la réparation ou le remplacement n’est pas réalisé dans ce délai ou vous cause un inconvénient majeur, si le défaut persiste malgré notre intervention, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate.

Pour la mettre en œuvre, contactez-nous (article 10) avec votre numéro de commande et, si possible, une photo ou une courte vidéo du problème. Nous vous invitons à nous signaler un défaut dès que vous le constatez.

Garantie des vices cachés : vous bénéficiez aussi de la garantie contre les défauts cachés du produit prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle vous permet d’obtenir une réduction du prix si vous gardez le produit, ou son remboursement intégral contre restitution.

Si vous résidez en Belgique : ces garanties résultent des articles 1649bis et suivants (garantie de conformité) et 1641 et suivants (vices cachés) de l’ancien Code civil.

Si vous résidez en France : les informations suivantes, prévues par le Code de la consommation, s’appliquent.

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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

- par e-mail : contact@pattoune.store (nous vous répondons sous 24 h) ;
- par téléphone : +32 483 64 20 89 ;
- via la page Contact : https://pattoune.store/pages/contact ;
- par courrier : Pattoune – Jawad Madidi, 106 Avenue Albert Giraud, 1030 Schaerbeek, Belgique.

Indiquez votre numéro de commande et décrivez le problème, avec des photos si c’est utile : cela nous permet de vous répondre plus vite.

11. Médiation

Si votre réclamation n’a pas trouvé de solution avec nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur. Ce service public belge indépendant traite les litiges de consommation avec les entreprises établies en Belgique, y compris lorsque le consommateur réside dans un autre pays.

- Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
- E-mail : contact@mediationconsommateur.be
- Site : https://mediationconsommateur.be

Le Service de Médiation n’ouvre un dossier que si vous avez d’abord essayé de régler le problème directement avec nous (article 10).

Si vous résidez en France, vous pouvez aussi être aidé gratuitement par le Centre Européen des Consommateurs France, qui accompagne les consommateurs dans leurs litiges avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne : https://www.europe-consommateurs.eu

Le recours à la médiation est facultatif : vous gardez toujours la possibilité de saisir les tribunaux (article 13).

12. Données personnelles

Pour traiter votre commande (paiement, livraison, service client), nous utilisons les données personnelles que vous nous communiquez. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité : https://pattoune.store/policies/privacy-policy

13. Droit applicable et litiges

Ces CGV et les ventes conclues sur https://pattoune.store sont soumises au droit belge. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays où vous avez votre résidence habituelle (par exemple, le Code de la consommation si vous résidez en France), conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d’abord (article 10) pour chercher une solution amiable. Vous pouvez ensuite saisir soit les tribunaux du lieu de votre domicile, soit les tribunaux belges. Si nous devions agir contre vous, nous ne pourrions le faire que devant les tribunaux du pays où vous êtes domicilié, conformément aux articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012.